Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Il est important de noter que si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé !
Cette rubrique présente le dispositif réglementaire en matière de chiens dangereux.
Les Deux Catégories de Chiens Dangereux
Il existe deux catégories de chiens dangereux :
- Il s'agit des « chiens d'attaque ».
- Il s'agit des « chiens de garde et de défense ».
Il s'agit de chiens de garder et de défense dont l’appartenance à une race est attestée par une déclaration de naissance ou par un pedigree (inscriptions au L.O.F.).
Obligations et Interdictions
La cession, même à titre gratuit, et l’importation des chiens de 1ère catégorie est interdite. L’accès des chiens de la 1ère catégorie est interdit aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public. Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la 1ère et de la 2ème catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
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La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
PERMIS de DÉTENTION CHIEN: Comment l'avoir ?
La Loi du 20 Juin 2008
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a complété le dispositif législatif concernant l’encadrement de la garde de ces animaux.
- Chaque propriétaire devra obtenir une « attestation d’aptitude ». Cette attestation sanctionnera une formation à l’éducation et au comportement canin. Elle comportera un volet consacré à la prévention des accidents.
- Les résultats de cette dernière peuvent ensuite permettre au maire de prescrire des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu’il peut représenter.
Permis de Détention
Tout propriétaire de chien de première ou deuxième catégorie devra en outre être titulaire d’un « permis de détention ». Ce permis sera délivré par le maire de la commune.
Pour l’obtenir, il faudra constituer un véritable dossier administratif :
- Pièces justifiant l’identification du chien.
- Attestation de vaccination antirabique.
- Assurance en responsabilité civile pour le propriétaire ou le détenteur du chien.
- Attestation de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
- Attestation d’aptitude et évaluation comportementale (un permis provisoire sera délivré si le chien est trop jeune pour avoir passé cette évaluation).
Procédure pour les Chiens de Moins de 8 Mois
Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale.
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- Justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD.
- Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez joindre une copie du justificatif de pédigrée.
Formation du Maître
Une personne voulant avoir un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Pour ce faire, il est nécessaire d'avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé.
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation de formation.
Évaluation Comportementale
Un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d'âge. Le vétérinaire, choisi par le détenteur du chien, doit figurer sur la liste départementale approuvée par arrêté préfectoral (référence de l'arrêté initial de la DDPP : SA 2007.57 du 09.10.2007). Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.
L'évaluation comportementale doit être renouvelée selon le niveau obtenu :
- Niveau 1 : valable la vie d'un chien sauf cas spécifique : morsure, demande du maire...
- Niveau 2 : tous les 3 ans
- Niveau 3 : tous les 2 ans
- Niveau 4 : tous les ans
Les frais de renouvellement sont à la charge du propriétaire du chien.
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Stérilisation
La stérilisation des chiens de 1ére catégorie est obligatoire. Cette obligation ne s'applique pas aux chiens de 2éme catégorie.
Déclaration de Morsure en Mairie
Une nouvelle disposition a été insérée dans le Code rural qui stipule, à l’article L211-14-2, que tout fait de morsure par un chien, quelle que soit sa race, doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est alors tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, il lui est possible d’imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude. A défaut, le maire a la possibilité d’ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
Habilitation à Dispenser la Formation
La loi 2008-582 du 20 juin 2008 rend obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie. Les formateurs doivent être habilités par le préfet.
Délivrance du Permis
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, car le maire y indique directement le n° de permis sur le feuillet prévu à cet effet. Attention : aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de Validité et Déménagement
Le permis de détention n'a pas de durée de validité. Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide ou contrat d'assurance). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Coût
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions
Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1ére ou 2éme catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis de détention est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
À défaut de régularisation, le chien pourra être placé en fourrière et confisqué ou euthanasié.
Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire du chien.
Détention dans un Logement Privé
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.
Par ailleurs, tout bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements.