L'utilisation d'extraits de films Disney dans des montages vidéo est une question délicate, soumise à des règles strictes en matière de droits d'auteur. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé à Éric Zemmour, dans un jugement du 4 mars 2022, que l'utilisation d'extraits de films sans autorisation est une violation des droits d'auteur.
Le Principe : L'Accord Nécessaire des Ayants-Droit
En vertu de l'article L.113-7 du Code de la propriété intellectuelle, plusieurs personnes sont présumées auteurs d'une œuvre audiovisuelle. Cela inclut l'auteur de l'œuvre originale, l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé et l'auteur des compositions musicales réalisées spécialement pour l'œuvre.
Le producteur bénéficie d'une présomption légale de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle, sauf en matière de droits musicaux. C'est donc le producteur qui peut autoriser ou interdire la reproduction et la communication au public d'un extrait de son film. Les auteurs, disposant d'un droit moral, peuvent agir directement en cas de dénaturation ou de toute atteinte préjudiciable portée à leur œuvre. Toute utilisation faite au mépris de ces droits est sanctionnée au titre de la contrefaçon.
Juridiquement, le clip vidéo est une œuvre nouvelle à laquelle sont incorporés de courts extraits d'œuvres cinématographiques. Il est donc primordial de se demander si une exception permet de se passer d'autorisations.
Les Exceptions au Droit d'Auteur
Le droit français prévoit certaines exceptions au monopole des auteurs, notamment en matière de parodie, de caricature ou de pastiche (Article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Cette exception est une illustration du droit à la liberté d’expression de chaque individu consacré par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC).
Pour que la parodie soit licite, elle doit respecter certaines conditions :
- L'emprunt doit être « justifié par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information litigieuse ».
- Le nom des ayants-droit doit être mentionné.
- L'objectif doit être de faire rire, rendre hommage ou critiquer.
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Le tribunal a également jugé que le respect du droit d'auteur des titulaires de droit constituait « une atteinte proportionnée et nécessaire » à la liberté d'expression. Il est à noter que le tribunal a jugé que le droit moral des auteurs, notamment celui des réalisateurs tels que François Ozon ou Luc Besson avait été violé.
L'Expression « Libre de Droits » : Un Abus de Langage
L’expression « libre de droits » est un abus de langage. Toutes les images libres de droits ont des limitations. Pour ne pas freiner l’usage tout en évitant les abus, les CGV des banques d’images définissent des limites très variables. Les licences standards les plus répandues offrent la liberté d’utilisation pour tout support avec de faibles limitations, parfois avec des prix proportionnels à la taille du fichier.
Dans le cas précis d’une utilisation où l’image imprimée représente « la valeur ajoutée » sur un produit destiné à la vente, alors la licence peut être acquise avec un surcoût. Si par exemple, une image permet d’accroître la vente d’un teeshirt, le fabricant tire parti des qualités de l’image pour dégager un revenu.
Les Types de Licences et Leur Usage
Il existe différents types de licences, chacun ayant ses propres restrictions :
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- Licences standards : Offrent une liberté d'utilisation pour tout support avec de faibles limitations.
- Licences avec surcoût : Nécessaires si l'image représente une valeur ajoutée sur un produit destiné à la vente.
- Images de type éditorial : Peuvent être utilisées uniquement dans le cadre de publications traitant de l'actualité.
Il est crucial de bien comprendre les termes de chaque licence avant d'utiliser une image ou un extrait de film.
Responsabilité Lors de l'Exploitation des Images Libres
Le fait que des images soient librement utilisables sous des licences adaptées fait aussi de vous le seul responsable de leur utilisation. À vous de ne pas enfreindre la législation lors de leur utilisation. Les cas d’exemple ne manquent pas : la photo d’un bâtiment récent protégé par le droit d’auteur de l’architecte utilisé dans un ouvrage. Une photo de voiture avec une marque identifiable utilisée dans une publicité commerciale qui porterait, intentionnellement ou non, préjudice à la marque. Une belle photo de personne au regard triste utilisée pour défendre une cause discriminatoire, etc.
Images du Domaine Public : Citer l'Auteur en France
Si les images du domaine public vous évitent d’entamer votre budget d’achat d’art sans exercer de limitations, vous devrez parfois citer l’auteur en fonction de votre législation. C’est le cas pour la France où le droit moral est inalliable, vous avez l’obligation de mentionner l’auteur de l’œuvre même si celle-ci est tombée dans le domaine public.
Quelques Pistes pour Trouver des Images Sous Licences Libres
Voici quelques pistes pour trouver des images sous licences libres :
- Un moteur de recherche bien pratique pour rechercher des contenus sous licences Creative Commons.
- Les visuels utilisés sur Wikipédia sont accessibles via cette page et par l’intermédiaire de son moteur de recherche.
- Intéressant pour l’importance des images librement disponibles et d’un moteur de recherche qui permet de filtrer précisément par type de licences Créative Commons.
- Un site avec des cliparts et des vecteurs dans le domaine public (Creative Commons 0).
- Ce site rassemble essentiellement des images sous licence CC0 datant des précédentes décennies.
- Un large choix d’images gratuite sous licence "Pixabay".
- Une banque d’image rassemblant plus d’un million d’œuvres d’art provenant des musées de la Ville de Paris.
- Des archives de publications dans de multiples langues, dans des licences variables, à vérifier pour chaque visuel.
- Les archives numérisées de la "New York Public Library". Pas forcément libre de droits, à vérifier au cas par cas.
- La bibliothèque du Congrès américain. Il est recommandé de vérifier chaque archive au cas par cas.
Tableau Récapitulatif des Licences et Utilisations
| Type de Licence | Utilisation Autorisée | Restrictions |
|---|---|---|
| Licence Standard | Tout support | Faibles limitations |
| Licence avec Surcoût | Produits destinés à la vente | Coût supplémentaire |
| Éditoriale | Publications d'actualité | Pas d'utilisation commerciale |
| Domaine Public (France) | Toute utilisation | Obligation de citer l'auteur |
En conclusion, l'utilisation d'extraits Disney dans vos montages vidéo nécessite une compréhension approfondie des droits d'auteur et des licences. Assurez-vous de respecter les conditions d'utilisation et de vérifier si une exception au droit d'auteur s'applique à votre situation.
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