Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d’abord au tribunal administratif.
Afin de faciliter ces recours contre l’administration française, le site Télérecours citoyens a été créé par le Conseil d’État. En quelques clics, celle-ci permet de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’État.
Grâce à l’application Télérecours Citoyens, particuliers, entreprises, associations non représentés par un avocat peuvent saisir une juridiction administrative, de manière dématérialisée, 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer dans l’enceinte du tribunal, de la cour d’appel ou du Conseil d’État.
Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit.
Qu'est-ce que Télérecours Citoyens ?
Avec l’évolution de la technologie, la communication ainsi que les services des entreprises ou des organismes privés ou publics s’orientent de plus en plus vers la dématérialisation. Pour faire plus simple, l’usage des supports papier a cédé la place au profit des documents numérisés.
Lire aussi: Comment installer votre téléviseur sur un support
Le Conseil d’Etat suit le mouvement des Legaltech avec « Télérecours citoyens ». La plateforme permettant de saisir le juge administratif en ligne était déjà disponible pour les avocats et les administrations. Désormais, les justiciables y ont aussi accès.
Télérecours citoyens permet de réaliser des économies d’affranchissement et de photocopies. Son utilisation n’est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de la juridiction.
Accessible 24 h/24 et 7 jours sur 7, le Télérecours citoyens facilite grandement les contestations contre une décision administrative et permet même de faire des économies.
Expérimenté depuis mai 2018 dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun et au Conseil d’État, le site « Télérecours citoyens » a été généralisé sur tout le territoire français à la fin du mois de novembre.
Selon le Conseil d’Etat, 7,5 % des recours éligibles ont été déposés par le biais de Télérecours citoyens entre décembre 2018 et février 2019. Pour le seul mois de février, ce chiffre s’élèverait à 9,5 %, démontrant un succès rapide.
Lire aussi: Solutions d'Organisation Meuble TV IKEA
« Les requérants n’ont plus besoin d’appeler le tribunal. Notre relation avec les citoyens s’en trouve modernisée et nous pouvons nous concentrer d’emblée sur le fond des dossiers », déclare le bureau du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
« Cette option supplémentaire pour déposer un recours est très intéressante, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ou résidant loin d’une juridiction.
L’application au fonctionnement intuitif a été expérimentée dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun ainsi qu’au Conseil d’État à partir de mai 2018. Elle a ensuite été généralisée à tout le territoire à la fin novembre.
Le tribunal administratif de Melun témoigne : « Si les requérants ne maîtrisaient pas toujours l’utilisation des téléprocédures, celles-ci ont néanmoins montré qu’il existait un réel besoin de la part des justiciables. Elles s’inscrivent surtout dans la volonté de faciliter l’accès au droit ».
De son côté, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise constate que : « Avec Télérecours citoyens, le traitement des recours est simplifié, accéléré et sécurisé. Les requérants n’ont plus besoin d’appeler le tribunal.
Lire aussi: Avantages décodeur TV Orange
Aides sociales, permis de construire, environnement, droits au séjour, libertés publiques… tous les actes de l’administration peuvent être contestés par les citoyens devant un juge administratif.
Il existe deux différentes applications de Télérecours. D’une part, on trouve l’outil destiné aux personnes morales se spécialisant dans le droit privé et gérant un service public quelconque, notamment Télérecours juradm et télérecours conseil d’État.
Pour toutes procédures qui concernent les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel, il faut se rendre sur télérecours juradm. Tandis que pour tous les affaires ou recours devant le Conseil d’État, l’utilisateur doit se rendre sur Télérecours conseil d’État.
Avantages Multiples de Télérecours Citoyens
- Dépôt de requête en ligne 24h/24 et 7j/7
- Téléchargement des pièces de la partie adverse
- Information en temps réel de l’avancement du dossier
- Accusés de dépôt et d’enregistrement
- Alertes par messagerie électronique à chaque nouvel événement
- Économies d’affranchissement et de photocopies
Comment Utiliser Télérecours Citoyens ?
La procédure de contestation en ligne commence par une simple inscription sur le site Télérecours citoyens. Vous serez ensuite redirigé vers une page internet vous confirmant l’activation de votre compte Télérecours citoyens. Passé ce délai, vous devrez à nouveau remplir le formulaire d’inscription.
Une fois connecté à votre espace, vous pourrez alors déposer votre demande. Maintenant que vous avez accès à votre espace personnel sur Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête.
Elle doit obligatoirement mentionner vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse). Détaillez les arguments juridiques qui démontrent le bien-fondé de votre demande. Concluez par votre demande claire et précise.
Si vous les jugez utiles, vous pouvez également fournir d’autres pièces témoignant de votre bonne foi : ce sont les pièces complémentaires. Vous bénéficierez donc d’un suivi personnalisé et en temps réel sur l’avancée de votre action en justice, et ce, jusqu’à sa résolution (en votre faveur ou non).
Des aides contextuelles viennent aiguiller l’internaute à chaque étape. Une plateforme téléphonique dédiée à l’aide des utilisateurs est en outre ouverte du lundi au vendredi. L’utilisation de la plateforme en elle-même est simple et intuitive. Un compte peut rapidement être créé à n’importe quelle heure de la journée, puis toutes les étapes de procédure peuvent se faire de manière dématérialisée.
L’association Droit d’urgence, a contribué, avec d’autres associations et usagers, à la conception de Télérecours citoyens : « Nous avons pu proposer des simplifications et vulgariser de nombreux termes techniques, afin d’adapter le plus possible l’application à un public de non-spécialistes ».
Pour utiliser Télérecours juradm, l’individu doit créer un compte en fonction de son statut: administration ou avocat. Pour ce faire, il doit se servir d’un code d’inscription fourni par la juridiction administrative. Cet identifiant et le mot de passe sont valables sur une durée d’un mois.
Ensuite, l’adhérent remplit un formulaire d’inscription avec ses coordonnées et son identité pour confirmer la souscription. En ce qui concerne ces derniers, il doit joindre un document scanné comme Word, PDF ou open office. Outre cela, il doit saisir la référence interne, les informations sur la nature de la requête, le fichier aide juridictionnelle.
À compter de son entrée en vigueur, la plateforme électronique de communication avec la juridiction administrative Télérecours juradm est ouverte à tous les avocats des parties en général et aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle est aussi utilisée par des personnes morales de droit public ou encore des organismes de droit privé à la charge de la gestion d’un service public.
Télérecours citoyens : un site de l'État pour attaquer l'État - L'Info du Vrai du 04/07 - CANAL+
Avant de Déposer un Recours
Avant de saisir le juge administratif, vous devez tout d’abord vous assurer que le litige concerne son champ de compétence. En cas d’erreur de saisine, le juge administratif peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais n’en a pas l’obligation.
Par ailleurs, vous pouvez tenter, avant de déposer votre recours, de trouver un accord à l’amiable avec l’administration grâce à la médiation.
Enfin, dans certains cas, avant de saisir le juge, vous devez avoir saisi l’administration par la voie du recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge. Dans certains cas, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Il s’applique notamment dans les domaines suivants :
- Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt).
- Accès aux documents administratifs.
- Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins).
- Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires.
- Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).
Compétence du Juge Administratif vs. Juge Judiciaire
| Compétence du Juge Administratif | Compétence du Juge Judiciaire |
|---|---|
|
|
Délais pour Déposer un Recours
Cependant, il est important de respecter les délais de recours établis entre 2 et 4 mois suivant votre situation. Dans certains cas, le délai peut être différent des cas généraux ci-dessus. Référez-vous à la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables. Par ailleurs, le délai est prolongé en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire (Rapo) auprès de l’administration.
Le délai court à partir de la publicité de la décision de l’administration, c’est-à-dire à partir du moment où elle est publiée (cas d'un acte réglementaire), affichée (permis de construire, par exemple), ou notifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée. Dans ce dernier cas, la notification doit préciser les délais et voies de recours. Si tel n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
A noter que le dépôt d’un recours ne suspend pas la décision de l’administration.
Délais Généraux
- Si vous habitez en France métropolitaine: 2 mois
- Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole (ou vice-versa): 3 mois
- Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France: 4 mois
- Si vous contestez le résultat des élections municipales: 5 jours
Ai-je Besoin d’un Avocat ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.
Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour défendre votre recours. Celui-ci devra passer par l’application Télérecours (et non Télérecours citoyens) pour déposer le recours en ligne.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. La demande peut se faire avant le dépôt du recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou directement dans le recours que vous déposez. Vous pouvez consulter la page sur l’aide juridictionnelle pour plus d’informations.
Si de nombreuses décisions administratives peuvent être contestées en ligne grâce au Télérecours citoyens, certaines entraînent l’obligation de prendre un avocat. Bon à savoir : payer les honoraires d’un avocat peut être difficile pour certaines personnes dont la situation financière est délicate. Aussi, n’hésitez pas à demander l’aide juridictionnelle.
Situations d'Urgence : Procédure de Référé
La procédure de « référé » permet de demander au juge des mesures provisoires dans un délai très court, généralement sous quelques jours. Pour que votre recours soit examiné par le juge des référés, vous devrez justifier de l’urgence de votre situation.
Il existe trois principales procédures en référé.
Le Référé-Suspension
Il permet de demander en urgence au juge qu’il suspende temporairement une décision de l’administration en attendant que cette décision soit jugée définitivement. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois ou plus selon l’urgence.
Pour déposer un référé-suspension :
- Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
- Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
- Vous devez en parallèle déposer un recours pour demander l’annulation « définitive » de la décision.
La décision du juge des référés est provisoire jusqu’au jour où le Conseil d’État rend sa décision définitive sur la demande d’annulation.
Le Référé-Liberté
Il permet de demander en urgence au juge des référés de prendre des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.
Pour déposer un référé-liberté :
- Vous devez démontrer qu’il y a urgence et qu’il est nécessaire que le juge intervienne rapidement.
- Vous devez démontrer qu’il est porté atteinte à une liberté fondamentale (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…).
- Vous devez démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
Le Référé « Mesures Utiles »
Il permet de demander en urgence au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits.