Que faire de votre téléviseur en panne? Plusieurs options s'offrent à vous, allant de la réparation et la revente au recyclage, en passant par les garanties légales et commerciales. Voici un guide détaillé pour vous aider à prendre la meilleure décision.
Les Garanties Légales
En cas de panne d’un produit neuf ou d’occasion, la garantie légale de conformité s’exerce uniquement auprès d’un vendeur professionnel. Elle ne peut jouer contre le fabricant ou un vendeur particulier.
La Garantie Légale de Conformité
La garantie légale de conformité est définie par les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Elle dure 2 ans à compter du jour où vous prenez possession de votre achat. Vous devez donc toujours conserver vos factures et vos bons de livraison.
Qu’est-ce qu’un produit conforme ?
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, pour être conforme au contrat, le produit doit :
- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités qui vous ont été présentées sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités que vous pouvez, en tant qu’acheteur, légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le vendeur et vous ;
- ou être propre à tout usage spécial recherché par vous, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
À noter que la garantie s’applique aussi à l’emballage du produit, à ses instructions de montage ou d’installation lorsque l’installation du produit est à la charge du professionnel ou est réalisée sous sa responsabilité.
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Que puis-je obtenir de la part du vendeur en faisant jouer la garantie légale de conformité ?
Dans un premier temps, vous avez le choix entre la réparation et le remplacement du produit. Il est nécessaire d’adresser au vendeur une réclamation précisant votre choix. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception (LRAR), par courriel ou depuis votre espace personnel sur son site Internet.
Le vendeur a 1 mois pour mettre en œuvre la solution demandée.
Dans certaines circonstances, votre vendeur pourra ne pas respecter votre choix et vous imposer l’autre solution. Ce sera le cas si votre choix est impossible à mettre en œuvre, mais également si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Dans un second temps, si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles ou ne sont pas mis en œuvre dans le délai de 1 mois suivant votre réclamation, vous pourrez demander au vendeur soit une réduction du prix du produit, soit l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat.
Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice.
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Si je fais jouer la garantie légale de conformité, que dois-je prouver ?
Pour les biens achetés neufs, toute panne ou défaut qui apparaîtra dans les 2 ans à partir de la prise de possession est considéré comme ayant existé au moment de la livraison. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est à lui de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la remise du bien, ou que vous en êtes à l’origine.
Pour les biens achetés d’occasion, la durée de cette présomption est de 6 mois. Vous n’aurez pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente si la panne s’est manifestée dans les 6 premiers mois suivant la remise du produit. Passé ce délai, vous devrez apporter cette preuve, souvent par le biais d’une expertise.
Non, les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans aucun frais pour vous. Ce principe de gratuité vaut également pour les frais de renvoi du produit.
Si la garantie légale de conformité est terminée, ai-je encore un recours ?
Au bout de 2 ans, la garantie légale de conformité ne fonctionne plus. En cas de panne après 2 ans, des possibilités existent toutefois :
- vérifiez si vous bénéficiez d’une garantie commerciale ou d’une extension de garantie d’une durée supérieure (cf. « Les autres garanties ») ;
- vous pouvez également invoquer la garantie légale des vices cachés, si les conditions sont remplies (cf. « La garantie des vices cachés »).
La Garantie des Vices Cachés
La garantie des vices cachés est définie par l'article 1641 et suivants du code civil.
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Qu’est-ce qu’un vice caché ?
La garantie des vices cachés couvre, en cas de panne, les défauts cachés du produit qui en empêchent l’utilisation (ou l’usage) ou qui en diminuent tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou pas à ce prix.
Il doit s’agir d’un défaut non apparent, inconnu de vous, antérieur à la vente et suffisamment grave (empêchant l’usage du bien acheté ou le diminuant).
Contre qui puis-je faire jouer la garantie des vices cachés ?
Vous pouvez agir, au choix, contre :
- votre vendeur, professionnel comme particulier ;
- le fabricant ou les vendeurs précédents.
Que puis-je obtenir en faisant jouer la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés vous permet, en cas de panne, de retourner le produit et d’être remboursé intégralement, ou de le conserver et obtenir un remboursement partiel.
Vous pouvez aussi prétendre à des dommages et intérêts.
Il est nécessaire d’adresser au vendeur une réclamation précisant votre choix. Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par courriel ou depuis votre espace personnel sur son site Internet.
Si le vendeur vous propose de réparer le bien, vous n’êtes pas tenu d’accepter. Vous n’avez pas à justifier votre refus. Vous pouvez aussi accepter cette proposition. Attention, cependant : les réparations peuvent faire disparaître le vice caché originaire et par conséquent vous priver des recours qui y sont rattachés (la résolution de la vente ou la diminution du prix). Seule une éventuelle indemnisation du préjudice est toutefois possible.
En actionnant la garantie des vices cachés, dois-je apporter une preuve quelconque ?
Oui, pour faire jouer la garantie des vices cachés, il vous appartient de prouver que les conditions de mise en œuvre sont remplies (défaut grave, antériorité à la vente, défaut caché).
Le recours à un expert est, dans ce cas, souvent nécessaire. Sachez qu’une expertise établie de façon contradictoire, en présence de la partie adverse, aura plus de force. Cette expertise a un coût. Contactez si nécessaire votre service de protection juridique.
Pendant combien de temps la garantie des vices cachés est-elle valable ?
Vous avez 2 ans pour agir contre le vendeur à compter de la découverte du vice. L’expertise sert souvent de point de départ au calcul de ce délai. Par ailleurs, sachez qu’il est nécessaire que le vice soit apparu dans les 5 ans suivant la vente.
Si vous vous adressez au fabricant ou à un vendeur précédent du bien, il est nécessaire que ce fabricant ou ce vendeur intermédiaire ait vendu le produit il y a moins de 5 ans. À défaut, vous ne pourrez pas vous retourner contre lui.
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés engendre-t-elle des frais ?
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés peut engendrer des frais, notamment si vous êtes amené à demander une expertise pour apporter la preuve d’un vice caché. Ces frais peuvent être pris en charge par votre protection juridique, mais aussi vous être remboursés par le vendeur en cas de jugement en votre faveur, par exemple.
En tant que consommateur, quelle garantie dois-je privilégier entre la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ?
Contrairement à la garantie légale de conformité, ce sera toujours à vous de prouver l’existence d’un vice caché en cas de panne, par exemple en présentant différentes attestations ou en faisant procéder à une expertise. Cela rend la mise en œuvre de la garantie des vices cachés plus contraignante en cas de panne d’un produit.
Par conséquent, en cas de recours contre un professionnel dans les 2 ans de l’achat d’un bien neuf ou dans les 6 mois de l’achat d’un bien d’occasion, privilégiez la garantie légale de conformité.
Dans quel cas de figure dois-je faire jouer la garantie légale des vices cachés ?
Vous pouvez, en cas de panne, faire jouer la garantie des vices cachés :
- si la garantie légale de conformité est expirée. Celle-ci se termine dans les 2 ans à compter du jour où vous avez pris possession du produit (cf. « La garantie légale de conformité - Combien de temps la garantie légale de conformité est-elle valable ? ») ;
- si vous avez acheté le bien à un particulier et non à un professionnel ;
- si vous ne pouvez plus exercer un recours contre le vendeur (celui n’existe plus, par exemple).
Les Autres Garanties
En cas de panne, plusieurs autres types de garanties peuvent être applicables.
La Garantie Commerciale
La garantie commerciale est une garantie contractuelle mise en place par le vendeur ou le fabricant (« garantie fabricant »), qui vise la plupart du temps à réparer le bien ou à obtenir un échange standard, voire le remboursement du produit en cas de panne. Elle n’est pas obligatoire. Elle ne peut venir écourter ou réduire le champ d’application des garanties légales.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
La garantie commerciale est souvent moins favorable que la garantie légale de conformité :
- sa mise en œuvre peut occasionner des frais dans (exemple : frais d’envoi) ;
- elle comporte souvent de nombreuses exclusions.
Il vaut mieux, en cas de panne dans les 2 ans de l’achat, privilégier la garantie légale de conformité.
Si la garantie légale de conformité est terminée, consultez les conditions générales de votre garantie commerciale afin de connaître sa durée ainsi que ses modalités de mise en œuvre, et de savoir qui est votre interlocuteur.
L'Extension de Garantie
L’extension de garantie proposée par le vendeur lors de la vente de certains produits (matériel high-tech, produits électroménagers) est payante. Elle permet de vous couvrir au-delà de la garantie commerciale ou de la garantie légale de conformité. Elle comporte souvent de nombreuses exclusions. Sa mise en œuvre peut aussi occasionner des frais (exemple : frais d’envoi). Il vaut mieux, en cas de panne dans les 2 ans de l’achat, privilégier la garantie légale de conformité. Consultez les conditions générales de votre garantie commerciale afin de connaître sa durée ainsi que ses modalités de mise en œuvre, et de savoir qui est votre interlocuteur.
Que Faire de Votre Téléviseur en Panne?
Si votre appareil est en bon état et s’il fonctionne, vous pouvez en faire don à une association spécialisée ou à une ressourcerie. Si votre appareil est cassé ou en panne, vous pouvez faire appel à un réparateur professionnel et même bénéficier du Bonus Réparation. S’il n’est pas réparable, vous pouvez l’apporter à la déchetterie ou dans un point de collecte prévu à cet effet.
Depuis 2002, en vertu du principe de responsabilité élargie du producteur, les constructeurs d’équipements électriques et électroniques ont l’obligation de contribuer à la collecte, à la dépollution et à la valorisation de leurs produits en fin de vie. Ces actions sont en partie financées grâce à l’éco-participation du consommateur final.
Les entreprises répondent à cette obligation en adhérant à un éco-organisme qui se charge de la collecte. Envie, en tant qu’opérateur industriel, récupère une partie de ces produits collectés.
Afin de multiplier le nombre de points de collecte des appareils électroménager en France, une nouvelle obligation de collecte existe pour les grandes surfaces dédiées à la vente d’équipements électriques ou électroniques. Envie va bien au-delà de ces obligations légales puisque tous les points de vente Envie collectent tous vos DEEE. Si votre appareil ne peut pas être rénové, il sera traité localement par la filière de recyclage d’Envie (Envie 2E).
Lorsque vous achetez un appareil neuf, vous payez une « éco-participation » qui correspond au coût de collecte de réemploi, de dépollution et de recyclage d’un appareil usagé équivalent. Son montant varie donc selon le type de traitement que nécessite le produit. L’éco-participation doit être indiquée sur l’étiquette du produit de manière visible et séparée du prix du produit.
Occasion, recyclage… La seconde vie de nos télés
Reprise et Recyclage chez ELECTRO DEPOT
ELECTRO DEPOT s'engage à recycler gratuitement vos produits grâce à la reprise de vos anciens appareils. Plusieurs options sont disponibles :
- À domicile : Lors de la livraison d'un nouveau produit volumineux (gros électroménagers et téléviseurs de plus de 101 cm), le prestataire reprend gratuitement votre ancien appareil.
- En magasin : Déposez gratuitement vos anciens électroménagers ou appareils multimédias usagés en magasin. Vous pouvez aussi déposer les piles, batteries, cartouches d'encre, cartouches filtrantes, ampoules et néons dans les points de collecte.
- Via le service client : Demandez une étiquette retour via le tchat sur le site www.electrodepot.fr ou sur Messenger. Ce service est gratuit, mais non applicable sur le gros électroménager et les télévisions de plus de 101 cm.
Quels appareils peut-on recycler ?
- Le gros électroménager : Four, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, micro-ondes…
- Le petit électroménager : Cafetière, grille-pain, bouilloire, aspirateur, sèche-cheveux…
- Les appareils multimédias : Télévision, lecteur DVD, appareil photo, vidéo projecteur…
- Et aussi : les piles, batteries, cartouches d'encre, ampoules, néons…
ELECTRO DEPOT recommande au client de veiller dans la mesure du possible à effacer ses données personnelles avant remise ou dépôt de son (ses) anciens appareils (DEEE) susceptibles de contenir des données personnelles.
| Année | Type d'appareils | Quantité collectée |
|---|---|---|
| 2023 | Appareils électroménagers | Tonnes collectées |
| 2023 | Appareils électroménagers reconditionnés | Tonnes reconditionnées |
| 2023 | Piles et batteries | Tonnes collectées |
Autres solutions écoresponsables
Le recyclage n'est qu'une des nombreuses solutions écoresponsables pour offrir une seconde vie à vos appareils électroménagers. Voici trois autres bonnes idées :
- La réparation : Consultez le site Spareka.fr pour faire un diagnostic de votre panne et trouver les pièces de rechange.
- Le don : Confiez votre appareil à un réseau solidaire près de chez vous, comme l'association Emmaüs ou le réseau Envie.
- La revente : Revendez vos anciens appareils qui fonctionnent pour aider quelqu'un à s'équiper pour moins cher et obtenir une petite rallonge pour votre futur achat.
Assurance Electrosûr
Prenez soin de vos appareils : assurez-les avec Electrosûr ! Cette assurance unique prévoit, en cas de panne*, la réparation ou le remboursement au prix de sa valeur à neuf si celui-ci n'est pas réparable, au-delà de la garantie commerciale et légale.
*Notice d'information sur l'ensemble des garanties, conditions et exclusions disponibles en magasin ou sur electrodepot.fr.
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